Conditions générales de vente

PV Express, édité par Sofiane Merrouche, rédige un projet de RAPO ou de mémoire à partir des faits saisis. Il ne juge pas le dossier et ne promet aucune annulation.

Prix

14,90 € TTC pour un FPS ou un stationnement, 19,90 € TTC pour une amende de circulation. Le montant est fixé côté serveur selon le type d'avis.

Paiement et livraison

Paiement Stripe. Le PDF est délivré immédiatement et envoyé par e-mail.

Droit de rétractation

Contenu numérique non fourni sur un support matériel, exécuté immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la renonciation expresse fait perdre le droit de rétractation dès la délivrance du fichier.

Voir aussi la politique de confidentialité.